• Nouveaux textes essentiels

    Sont soumis à permis de construire

    • Les constructions même sans fondations –                        L 421-1 C. Urb
    • Les travaux :
        • fixés par décret sur les constructions existantes
        • créant une surface supérieure à 20 m2              R 421-14 C. Urb
        • modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
        • modifiant le volume ou concernant une ouverure sur un mur extérieur
        • nécessaires à la restauration d'une opération immobilière
        • dans les secteurs sauvegardés                         R 421-15 C.Urb.
        • sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques
  • Les constructions nouvelles

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